5- Engagements et Responsabilité de Mes Voisins Producteurs :
Mes Voisins Producteurs s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Mes Voisins Producteurs pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme et les Services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de livraison des Commandes, et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Mes Voisins Producteurs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Mes Voisins Producteurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou le bon déroulement des Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Mes Voisins Producteurs ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par Mes Voisins Producteurs découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.
En cas de non-conformité de la Commande, dans les conditions prévues à l’article 2.3, Mes Voisins Producteurs ne saurait en principe être tenu responsable en tant qu’intermédiaire agissant au nom et pour le compte des Commerçants pour la simple commercialisation des offres via la Plateforme, mais s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs son Service Clients conformément à l’article 2.9.
Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. Mes Voisins Producteurs n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6- Force Majeure:
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente(30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
7- Données à caractère personnel:
Mes Voisins Producteurs collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par Mes Voisins Producteurs conformément à sa Politique de confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.
Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui les concernent.
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant Mes Voisins Producteurs par email à l’adresse suivante : contact@mesvoisinsproducteurs.com en joignant une pièce d’identité et préciser l’adresse à laquelle Mes Voisins Producteurs doit faire parvenir la réponse.
8- Preuve:
Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Mes Voisins Producteurs et l’Utilisateur dans le cadre des Services(ci- après les« Ecrits Electroniques ») constituent(i) des documents originaux entre les parties,(ii) feront preuve et(iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.
9- Propriété intellectuelle:
9.1- Contenu Utilisateur:
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus tels que, mais sans que cela s’y limite, des Observations dans les conditions prévues à l’article 2.2(ci-après le(s)« Contenu(s) Utilisateur »).
Il est précisé que Mes Voisins Producteurs agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateur sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas(i) être considéré comme l’éditeur de tels contenus,(ii) être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Mes Voisins Producteurs contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Mes Voisins Producteurs du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.
L’Utilisateur concède à Mes Voisins Producteurs une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Mes Voisins Producteurs d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.
9.2- Contenu Mes Voisins Producteurs:
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et son contenu(autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme(ci-après, le“Contenu Mes Voisins Producteurs”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Mes Voisins Producteurs ou sont concédés en licence à Mes Voisins Producteurs.
Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions Générales, Mes Voisins Producteurs accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Contenu Mes Voisins Producteurs pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.
L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Mes Voisins Producteurs est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Mes Voisins Producteurs.
En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu Mes Voisins Producteurs en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Mes Voisins Producteurs.
Toute utilisation autre du Site, ou du Contenu Mes Voisins Producteurs est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Mes Voisins Producteurs.
10- Dispositions diverses
10.1- Sous-traitants
Mes Voisins Producteurs pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
10.2- Cession
Mes Voisins Producteurs peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Mes Voisins Producteurs.
10.3- Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Mes Voisins Producteurs et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Mes Voisins Producteurs.
10.4- Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.
10.5- Renonciation
Le fait pour Mes Voisins Producteurs de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
11- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige dans les trente(30) jours à compter du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
